MoteurImmo

<h2 style="text-align: center">Conditions Générales d'Utilisation</h2> #### Article 1 : Objet Les présentes CGU ou Conditions Générales d'Utilisation encadrent juridiquement l'utilisation des services de moteurimmo.fr (ci-après dénommé le Site). Constituant le contrat entre la société Moteur Immo SAS (nom commercial MoteurImmo) et l'Utilisateur. L'accès au Site doit être précédé de l'acceptation de ces CGU. L'utilisation de ce service signifie donc l'acceptation des présentes CGU. #### Article 2 : Mentions légales L'édition du Site est assurée par la société Moteur Immo SAS, inscrite au RCS d'Agen sous le numéro SIRET 983 529 645 00019, dont le siège social est 19 rue Fernand Aude 47420 Houeillès et dont le numéro TVA intracommunautaire est FR73983529645. L'hébergeur du Site est la société OVH SAS, située au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. #### Article 3 : Accès au site Le Site permet d'accéder gratuitement aux services suivants : - moteur de recherche d'annonces immoblières - alertes de parution d'annonces immoblières par email Le Site est accessible gratuitement depuis n'importe où par tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l'accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l'Utilisateur. #### Article 4 : Compte utilisateur L'Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le Site. Ce compte, qui lui est propre, nécessite une adresse email et un mot de passe à la création. L'adresse email doit être valide, active, accessible et durable. Le Site se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur ou une alerte dont l'adresse email est invalide, inaccessible, inactive ou temporaire. Le mot de passe, stocké chiffré dans la base de données du Site, doit rester confidentiel et ne doit pas être communiqué publiquement ou à un tiers. Uniquement à des fins de débogage ou d'assistance, le Site peut être amené à se connecter au compte de l'Utilisateur pour y effectuer des tests et des vérifications. L'Utilisateur est libre de demander la suppression de son compte à tout moment, via un bouton dédié dans l'interface utilisateur. La demande de suppression du compte entraîne la suppression de l'ensemble des données associées (recherches sauvegardées, annonces favorites, annotations, etc) sous 1 mois. La création de plusieurs comptes pour un même utilisateur est interdite et MoteurImmo se réserve le droit de supprimer les comptes concernées. MoteurImmo se réserve aussi le droit de bloquer l'utilisation d'un nom de domaine si l'usage de ce dernier venait à enfreindre lesdites CGU. #### Article 5 : Service de recherche d'annonces Le Site propose un service de moteur de recherche d'annonces immobilières depuis la base de données interne au Site. Pour éviter tout abus et notamment se protéger des robots collecteurs de données, le nombre de recherches est limité pour les utilisateurs ne possédant pas un abonnement : - quelques pages de recherche pour les utilisateurs non-inscrits. - 20 pages de recherche par jour pour les utilisateurs inscrits sans abonnement. Aucune limite de recherche n'est imposée pour les utilisateurs ayant un abonnement tant que l'utilisation du moteur de recherche reste humaine, et non déléguée à un logiciel d'automatisation de collecte des données. Pour ce type d'utilisation, le Site possède une API dédiée accessible sur demande. #### Article 6 : Service d'envoi d'emails Le Site propose un service d'alerte email. Ces emails sont envoyés depuis le serveur mail interne au Site. Pour éviter tout abus et préserver la réputation du serveur mail, le nombre d'emails d'alerte envoyés chaque jour à un utilisateur est limité. Cette limite dépend du plan d'abonnement de l'utilisateur, elle est consultable dans le détail des plans d'abonnement sur cette <HashLink to="/info#pricing">page</HashLink>. #### Article 7 : Service d'export d'annonces Le Site propose un service d'export d'annonces dans un fichier au format CSV pour les utilisateurs bénéficiant d'un abonnement Pro. Ces fichiers, contenant les informations des annonces référencées, sont générés et téléchargés depuis le serveur du Site. Pour éviter tout abus, certaines limites sont imposées : - 200 annonces maximum par fichier. - 10 exports maximum par jour. #### Article 8 : Parrainage Le Site propose un système de parrainage permettant à l'Utilisateur d'inviter d'autres personnes à s'inscrire sur le site en échange d'une extension de son abonnement. Le Site met à disposition à chaque utilisateur un lien à partager permettant d'inviter de nouveaux utilisateurs à s'inscrire sur le Site. Pour bénéficier de l'offre de parrainage : - le filleul doit au préalable cliquer sur le lien de parrainage du parrain, puis créer un compte sur le Site et confirmer ce compte. - le parrain et le filleul doivent être deux personnes distinctes. Le filleul obtient une période d'essai de 20 jours (au lieu de 10 habituellement) à l'inscription sur le Site. Le parrain obtient : - des jours d'abonnement supplémentaires à l'inscription d'un filleul sur le Site : 10 jours s'il possède un compte gratuit ou un abonnement Premium, 8 jours s'il possède un abonnement Pro et 5 jours s'il est en période d'essai ou s'il possède un abonnement Agent. - des jours d'abonnement supplémentaires par mois d'abonnement souscrit par le filleul lors du premier paiement de ce dernier selon la règle suivante : 10 x (tarif mensuel de l'abonnement du filleul / tarif mensuel de l'abonnement du parrain) x nombre de mois souscrits. Un utilisateur qui se serait inscrit sans être passé par un lien de parrainage ne peut pas bénéficier du parrainage rétroactivement. Il est formellement interdit de se parrainer soi-même et le Site se réserve le droit de supprimer les comptes concernés si des abus sont détectés, notamment via la création de multiples comptes par la même personne. Les utilisateurs ayant un abonnement API ne peuvent bénéficier du parrainage. #### Article 9 : Collecte des données Pour la création du compte de l'Utilisateur, la collecte des informations au moment de l'inscription sur le Site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d'informations personnelles s'effectuent dans le respect de la vie privée. Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l'Utilisateur dispose du droit d'accéder, de rectifier, de supprimer et d'opposer ses données personnelles. L'exercice de ce droit s'effectue par : - <NavLink to="/contact">le formulaire de contact</NavLink> - <NavLink to="/mon-compte">son interface utilisateur</NavLink> #### Article 10 : Propriété intellectuelle La marque du Site est protégée par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d'auteur. La reproduction et la copie de cette marque requièrent une autorisation préalable du Site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite. #### Article 11 : Responsabilité Le Site référence des annonces publiées sur différentes Plateformes tierces. Ces données ne sont pas la propriété du Site qui ne possède aucun droit de modification ni de suppression sur ces données. Le Site ne peut être tenu responsable du contenu des annonces, et par extension, des erreurs ou fausses annonces qui pourraient être diffusées. #### Article 12 : Opposition Le Site expose systématiquement l'origine et le lien vers l'annonce publiée et sa Plateforme. Cependant, la Plateforme propriétaire peut ne pas se satisfaire de ce référencement et exercer son droit d'opposition au référencement des annonces qu'elle héberge. Elle pourra alors adresser un email à l'éditeur via le <NavLink to="/contact">formulaire de contact</NavLink> pour exprimer son souhait de ne plus apparaître sur le Site. #### Article 13 : Droit au déréférencement Conformémement au RGPD, le propriétaire (professionnel ou particulier) d'une annonce immobilière référencée sur MoteurImmo peut demander le déréférencement de son annonce si l'annonce en question n'existe plus sur le ou les portails immobiliers d'origine. Cette demande doit s'effectuer via le <NavLink to="/contact">formulaire de contact</NavLink> en précisant l'URL de l'annonce. #### Article 14 : Liens hypertextes Le Site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l'Utilisateur sortira du Site. 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