Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services de moteurimmo.fr (ci-après dénommé le Site). Constituant le contrat entre la société Moteur'Immo et l'Utilisateur, l’accès au Site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L'utilisation de ce service signifie donc l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du Site est assurée par Nicolas Marcy, autoentrepreneur inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 834 176 836 00015. L’hébergeur du Site est la société OVH SAS, située au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Article 3 : Accès au site

Le Site permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

  • moteur de recherche d'annonces immoblières
  • alertes de parution d'annonces immoblières par email
Le Site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.

Article 4 : Service d'envoi d'emails

Le Site propose un service gratuit d'alerte par emails envoyés depuis le serveur mail interne au Site. Pour éviter tout abus et préserver la réputation du serveur mail, le nombre d'emails envoyés par alerte est limité à 30 emails par jour (50 emails par jour pour les comptes pros) et 600 emails par mois.

Article 5 : Collecte des données

Pour la création du compte de l'Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le Site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée. Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

Article 6 : Propriété intellectuelle

La marque du Site est protégée par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. La reproduction et la copie de cette marque requièrent une autorisation préalable du Site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 7 : Responsabilité

Le Site référence des annonces publiées sur différentes Plateformes tierces. Ces données ne sont pas la propriété du Site qui ne possède aucun droit de modification ni de suppression sur ces données. Le Site ne peut être tenu responsable du contenu des annonces, et par extension, des erreurs ou fausses annonces qui pourraient être diffusées.

Article 8 : Opposition

Le Site expose systématiquement l'origine et le lien vers l'annonce publiée et sa Plateforme. Cependant, la Plateforme propriétaire peut ne pas se satisfaire de ce référencement et exercer son droit d'opposition au référencement des annonces dont elle est propriétaire. Elle pourra alors adresser un email à l'éditeur via le formulaire de contact pour exprimer son souhait de ne plus apparaître sur le Site.

Article 9 : Liens hypertextes

Le Site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira du Site. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 10 : Cookies

Lors des visites sur le Site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir, notamment pour l'authentification et le décompte du nombre de visites journalières sur le Site. Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne. Le cookie est nécessaire au fonctionnement du Site. Ainsi, en naviguant sur le Site, l'Utilisateur consent au stockage de ce fichier sur sa machine. La suppression de ce dernier peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 11 : Stockage local

De la même manière que les cookies, le Site utilise une technologie appelée LocalStorage qui permet de stocker des données dans le navigateur de l'Utilisateur. Cette technologie permet notamment la persistence du formulaire de recherche lorsque l'Utilisateur revient sur le Site. Ces données ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne. Le stockage local est nécessaire au fonctionnement du Site. Ainsi, en naviguant sur le Site, l'Utilisateur consent au stockage de ces données sur sa machine. La suppression de ces données peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 12 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du Site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Dernière mise à jour le 21/10/2020