Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d'Utilisation encadrent juridiquement l'utilisation des services de moteurimmo.fr (ci-après dénommé le Site). Constituant le contrat entre la société Moteur'Immo et l'Utilisateur, l'accès au Site doit être précédé de l'acceptation de ces CGU. L'utilisation de ce service signifie donc l'acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L'édition du Site est assurée par Nicolas Marcy , entrepreneur individuel inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 834 176 836 00015, et dont le numéro TVA intracommunautaire est FR69834176836. L'hébergeur du Site est la société OVH SAS, située au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Article 3 : Accès au site

Le Site permet d'accéder gratuitement aux services suivants :

  • moteur de recherche d'annonces immoblières
  • alertes de parution d'annonces immoblières par email

Le Site est accessible gratuitement depuis n'importe où par tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l'accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l'Utilisateur.

Article 4 : Compte utilisateur

L'Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le Site. Ce compte, qui lui est propre, nécessite une adresse email et un mot de passe à la création.
L'adresse email doit être valide, active, accessible et durable. Le Site se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur ou une alerte dont l'adresse email est invalide, inaccessible, inactive ou temporaire.
Le mot de passe, stocké chiffré dans la base de données du Site, doit rester confidentiel et ne doit pas être communiqué publiquement ou à un tiers.
Uniquement à des fins de débogage ou d'assistance, le Site peut être amené à se connecter au compte de l'Utilisateur pour y effectuer des tests et des vérifications.
L'Utilisateur est libre de demander la suppression de son compte à tout moment, via un bouton dédié dans l'interface utilisateur. La demande de suppression du compte entraîne la suppression de l'ensemble des données associées (recherches sauvegardées, annonces favorites, annotations, etc).

Article 5 : Service de recherche d'annonces

Le Site propose un service de moteur de recherche d'annonces immobilières depuis la base de données interne au Site. Pour éviter tout abus et notamment se protéger des robots collecteurs de données, le nombre de recherches est limité pour les utilisateurs ne possédant pas un compte pro :

  • Quelques pages de recherche pour les utilisateurs non-inscrits.
  • 20 pages de recherche par jour et 300 pages de recherche par mois pour les utilisateurs inscrits sans compte pro.

Aucune limite de recherche n'est imposée pour les comptes pro tant que l'utilisation du moteur de recherche reste humaine, et non déléguée à un logiciel d'automatisation de collecte des données. Pour ce type d'utilisation, le Site possède une API dédiée accessible sur demande.

Article 6 : Service d'envoi d'emails

Le Site propose un service d'alerte email. Ces emails sont envoyés depuis le serveur mail interne au Site. Pour éviter tout abus et préserver la réputation du serveur mail, le nombre d'emails envoyés par alerte est limité à :

  • 10 emails par alerte et par jour pour les utilisateurs non-inscrits ou les utilisateurs inscrits sans compte pro.
  • 50 emails par alerte et par jour pour les comptes pro.

Article 7 : Service d'export d'annonces

Le Site propose un service d'export d'annonces dans un fichier au format CSV pour les utilisateurs bénéficiant d'un compte pro. Ces fichiers, contenant les informations des annonces référencées, sont générés et téléchargés depuis le serveur du Site. Pour éviter tout abus, certaines limites sont imposées :

  • 200 annonces maximum par fichier.
  • 10 exports maximum par jour.

Article 8 : Parrainage

Le Site propose un système de parrainage permettant à l'Utilisateur d'inviter d'autres personnes à s'inscrire sur le site en échange d'une extension de son abonnement pro. Le Site met à disposition à chaque utilisateur un lien à partager permettant d'inviter de nouveaux utilisateurs à s'inscrire sur le Site. Afin de bénéficier du parrainage, le filleul doit au préalable cliquer sur le lien de parrainage du parrain, puis créer un compte sur le Site. Un utilisateur qui se serait inscrit sans être passé par un lien de parrainage ne peut pas devenir bénéficier du parrainage rétroactivement. Pour bénéficier de l'offre, le parrain et le filleul doivent être deux personnes distinctes. Il est formellement interdit de se parrainer soi-même et le Site se réserve le droit de supprimer les comptes concernés si des abus sont détectés, notamment via la création de multiples comptes par la même personne.

Article 9 : Collecte des données

Pour la création du compte de l'Utilisateur, la collecte des informations au moment de l'inscription sur le Site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d'informations personnelles s'effectuent dans le respect de la vie privée. Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l'Utilisateur dispose du droit d'accéder, de rectifier, de supprimer et d'opposer ses données personnelles. L'exercice de ce droit s'effectue par :

Article 10 : Propriété intellectuelle

La marque du Site est protégée par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d'auteur. La reproduction et la copie de cette marque requièrent une autorisation préalable du Site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 11 : Responsabilité

Le Site référence des annonces publiées sur différentes Plateformes tierces. Ces données ne sont pas la propriété du Site qui ne possède aucun droit de modification ni de suppression sur ces données. Le Site ne peut être tenu responsable du contenu des annonces, et par extension, des erreurs ou fausses annonces qui pourraient être diffusées.

Article 12 : Opposition

Le Site expose systématiquement l'origine et le lien vers l'annonce publiée et sa Plateforme. Cependant, la Plateforme propriétaire peut ne pas se satisfaire de ce référencement et exercer son droit d'opposition au référencement des annonces qu'elle héberge. Elle pourra alors adresser un email à l'éditeur via le formulaire de contact pour exprimer son souhait de ne plus apparaître sur le Site.

Article 13 : Liens hypertextes

Le Site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l'Utilisateur sortira du Site. Ce dernier n'a pas de contrôle et ne peut être tenu responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 14 : Cookies

Lors des visites sur le Site, un cookie est créé sur le navigateur web de l'Utilisateur, afin d'identifier ce dernier et ainsi lui permettre d'accéder à son compte. Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur. Ces fichiers ne comportent pas d'informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l'identification d'une personne. Le cookie est nécessaire au fonctionnement du Site. Ainsi, en naviguant sur le Site, l'Utilisateur consent au stockage de ce fichier sur sa machine. La suppression de ce dernier peut s'effectuer via les paramètres du navigateur web.

Article 15 : Stockage local

De la même manière que les cookies, le Site utilise une technologie appelée LocalStorage qui permet de stocker durablement des données dans le navigateur de l'Utilisateur. Ces données ne comportent pas d'informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l'identification d'une personne. Le stockage local est nécessaire au fonctionnement du Site. Ainsi, en naviguant sur le Site, l'Utilisateur consent au stockage de ces données sur sa machine. La suppression de ces données peut s'effectuer via les paramètres du navigateur web.

Article 16 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l'utilisation des services du Site marque l'application du contrat à l'égard de l'Utilisateur.

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L'absence de résolution à l'amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Dernière mise à jour le 17/05/2022