Les présentes CGU ou Conditions Générales d'Utilisation encadrent juridiquement l'utilisation des services de moteurimmo.fr (ci-après dénommé le Site). Constituant le contrat entre la société Moteur'Immo et l'Utilisateur, l'accès au Site doit être précédé de l'acceptation de ces CGU. L'utilisation de ce service signifie donc l'acceptation des présentes CGU.
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Le Site permet d'accéder gratuitement aux services suivants :
Le Site est accessible gratuitement depuis n'importe où par tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l'accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l'Utilisateur.
L'Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le Site. Ce compte, qui lui est propre, nécessite une adresse email et un mot de passe à la création.
L'adresse email doit être valide, active, accessible et durable. Le Site se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur ou une alerte dont l'adresse email est invalide, inaccessible, inactive ou temporaire.
Le mot de passe, stocké chiffré dans la base de données du Site, doit rester confidentiel et ne doit pas être communiqué publiquement ou à un tiers.
Uniquement à des fins de débogage ou d'assistance, le Site peut être amené à se connecter au compte de l'Utilisateur pour y effectuer des tests et des vérifications.
L'Utilisateur est libre de demander la suppression de son compte à tout moment, via un bouton dédié dans l'interface utilisateur. La demande de suppression du compte entraîne la suppression de l'ensemble des données associées (recherches sauvegardées, annonces favorites, annotations, etc).
Le Site propose un service de moteur de recherche d'annonces immobilières depuis la base de données interne au Site. Pour éviter tout abus et notamment se protéger des robots collecteurs de données, le nombre de recherches est limité pour les utilisateurs ne possédant pas un compte pro :
Aucune limite de recherche n'est imposée pour les comptes pro tant que l'utilisation du moteur de recherche reste humaine, et non déléguée à un logiciel d'automatisation de collecte des données. Pour ce type d'utilisation, le Site possède une API dédiée accessible sur demande.
Le Site propose un service d'alerte email. Ces emails sont envoyés depuis le serveur mail interne au Site. Pour éviter tout abus et préserver la réputation du serveur mail, le nombre d'emails envoyés par alerte est limité à :
Le Site propose un service d'export d'annonces dans un fichier au format CSV pour les utilisateurs bénéficiant d'un compte pro. Ces fichiers, contenant les informations des annonces référencées, sont générés et téléchargés depuis le serveur du Site. Pour éviter tout abus, certaines limites sont imposées :
Le Site propose un système de parrainage permettant à l'Utilisateur d'inviter d'autres personnes à s'inscrire sur le site en échange d'une extension de son abonnement pro. Le Site met à disposition à chaque utilisateur un lien à partager permettant d'inviter de nouveaux utilisateurs à s'inscrire sur le Site. Afin de bénéficier du parrainage, le filleul doit au préalable cliquer sur le lien de parrainage du parrain, puis créer un compte sur le Site. Un utilisateur qui se serait inscrit sans être passé par un lien de parrainage ne peut pas devenir bénéficier du parrainage rétroactivement. Pour bénéficier de l'offre, le parrain et le filleul doivent être deux personnes distinctes. Il est formellement interdit de se parrainer soi-même et le Site se réserve le droit de supprimer les comptes concernés si des abus sont détectés, notamment via la création de multiples comptes par la même personne.
Pour la création du compte de l'Utilisateur, la collecte des informations au moment de l'inscription sur le Site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d'informations personnelles s'effectuent dans le respect de la vie privée. Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l'Utilisateur dispose du droit d'accéder, de rectifier, de supprimer et d'opposer ses données personnelles. L'exercice de ce droit s'effectue par :
La marque du Site est protégée par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d'auteur. La reproduction et la copie de cette marque requièrent une autorisation préalable du Site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Le Site référence des annonces publiées sur différentes Plateformes tierces. Ces données ne sont pas la propriété du Site qui ne possède aucun droit de modification ni de suppression sur ces données. Le Site ne peut être tenu responsable du contenu des annonces, et par extension, des erreurs ou fausses annonces qui pourraient être diffusées.
Le Site expose systématiquement l'origine et le lien vers l'annonce publiée et sa Plateforme. Cependant, la Plateforme propriétaire peut ne pas se satisfaire de ce référencement et exercer son droit d'opposition au référencement des annonces qu'elle héberge. Elle pourra alors adresser un email à l'éditeur via le formulaire de contact pour exprimer son souhait de ne plus apparaître sur le Site.
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Dernière mise à jour le 17/05/2022