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<h2 style="text-align: center">Conditions Générales de Vente</h2> #### Article 1 : Objet Les présentes CGV ou Conditions Générales de Vente encadrent juridiquement la vente des services de moteurimmo.fr (ci-après dénommé le Site), constituant le contrat entre la société Moteur Immo SAS (nom commercial MoteurImmo) et l'Utilisateur. L'utilisation des services payants de MoteurImmo doit être précédé de l'acceptation de ces CGV. #### Article 2 : Mentions légales L'édition du Site est assurée par la société Moteur Immo SAS, inscrite au RCS d'Agen sous le numéro SIRET 983 529 645 00019, dont le siège social est 19 rue Fernand Aude 47420 Houeillès et dont le numéro TVA intracommunautaire est FR73983529645. L'hébergeur du Site est la société OVH SAS, située au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. #### Article 3 : Abonnement mensuel MoteurImmo propose un abonnement mensuel qui offre davantage de fonctionnalités à l'utilisateur. L'utilisateur a le choix entre un abonnement Premium et un abonnement Pro. Les fonctionnalités accessibles via l'abonnement sont détaillées sur cette <NavLink to="/info">page</NavLink>. Lors d'un paiement, la durée d'abonnement minimum est de 1 mois et la durée maximum est de 12 mois. L'Utilisateur peut prolonger son abonnement autant de fois qu'il le souhaite, sans avoir à attendre la fin de son abonnement en cours. Si un Utilisateur possède un abonnement Premium et opte pour un abonnement Pro, l'Utilisateur passe directement en abonnement Pro mais la durée de son abonnement Premium restant est divisée par 2. A l'inverse, si un Utilisateur possède un abonnement Pro et opte pour un abonnement Premium, il passe directement en abonnement Premium. #### Article 4 : Renouvellement automatique Lors de la prise d'abonnement, l'Utilisateur a la possibilité d'activer le renouvellement automatique de son abonnement, résiliable à tout moment. Ce qui signifie qu'à la fin de la période qu'il a sélectionné, son abonnement sera automatiquement renouvelé et son compte bancaire débité. Le montant est automatiquement prélévé par Stripe, au même jour du mois que la date du premier paiement. Sans l'activation du renouvellement automatique, l'Utilisateur doit manuellement prolonger son abonnement. #### Article 5 : Tarifs Les tarifs affichés sur le site sont en euros, et comprennent la TVA si applicable et les frais de transaction. L'abonnement Premium est au tarif de 9€/mois ou 90€/an. L'abonnement Pro est au tarif de 19€/mois ou 190€/an. L'abonnement Agent est au tarif de 39€/mois ou 390€/an. L'abonnement API est au tarif de 240€/mois, hors-forfait exclu. #### Article 6 : Code promotionnel Les utilisateurs qui découvrent MoteurImmo grâce à un partenaire peuvent bénéficier d'un code promotionnel qui leur octroie une réduction sur leur abonnement. La réduction est exprimée en pourcentage sur la somme à régler et varie selon le code promotionnel. Un code promotionnel peut avoir une durée de vie ou un nombre d'utilisations limités, il doit être renseigné avant de procéder au paiement et ne peut être appliqué à un paiement déjà effectué. #### Article 7 : Paiement Sur le site, le paiement par carte bancaire est sécurisé (connexion HTTPS) et s'effectue via la plateforme de paiement en ligne <a href="https://stripe.com" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Stripe</a>. La gestion des paiements est entièrement déléguée à Stripe, MoteurImmo n'a jamais accès aux informations bancaires de l'Utilisateur. De ce fait, MoteurImmo ne peut être tenu responsable des problèmes liés au paiement. #### Article 8 : Rétractation Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le Client sera recevable d'un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du nombre de jours consommés. Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut transmettre sa demande dénuée d'ambiguïté via le <NavLink to="/contact">formulaire de contact</NavLink>. Le remboursement sera effectué sous 14 jours à compter de la réception de la demande, déduction faite de la valeur du service déjà exécuté. #### Article 9 : Facturation Chaque paiement entraîne l'envoi d'une notification email à l'Utilisateur ainsi que la génération d'une facture au format PDF, téléchargeable depuis l'<NavLink to="/mon-compte">espace client</NavLink> de l'utilisateur. L'utilisateur professionnel qui souhaite obtenir une facture comptabilisable s'engage à fournir des informations de facturation exactes. Tout utilisateur qui renseigne des informations de facturation inexactes dans le but de se dispenser du paiement de la TVA verra son compte bloqué. #### Article 10 : Abonnement d'entreprise Afin de constituer sa liste de collaborateurs, le manager s'engage à n'inviter que des collaborateurs qu'il connait personnellement. Ce dernier devient reponsable de l'abonnement de ses collaborateurs. Chaque collaborateur donne son accord pour rejoindre l'entreprise en cliquant sur le lien d'invitation à rejoindre l'entreprise. Lors de l'abonnement d'une entreprise, le manager sélectionne les collaborateurs à abonner. Le montant du paiement correspond alors à la durée d'abonnement choisie multipliée par le nombre de collaborateurs sélectionnés. Une réduction est appliquée sur le montant total, définie par le nombre de collaborateurs abonnés. #### Article 11 : Transfert d'abonnement L'usage de plusieurs comptes pour une même personne est interdit sur MoteurImmo. De ce fait, il n'est pas possible de transférer un abonnement d'un compte à autre. L'Utilisateur s'engage donc à vérifier qu'il prend l'abonnement avec le bon compte. #### Article 12 : Upgrade/downgrade d'abonnement Si l'Utilisateur prend un abonnement Premium en ayant un abonnement Pro existant (downgrade), l'Utilisateur passe en abonnement Premium et ses jours d'abonnement Pro restants sont automatiquement convertis en abonnement Premium. Si l'Utilisateur prend un abonnement Pro en ayant un abonnement Premium existant (upgrade), l'Utilisateur passe en abonnement Pro et ses jours d'abonnement Premium restants sont divisés par 2 et automatiquement convertis en abonnement Pro. #### Article 13 : Responsabilité MoteurImmo s'engage à proposer à l'Utilisateur un service de qualité, fonctionnant sans interruption. Dans la mesure du possible, les technologies mises à disposition par MoteurImmo se doivent d'être rapides et fonctionnant sans faute. Cependant MoteurImmo ne garantie pas la fiabilité des informations fournies et ne peut être poursuivi en cas de manquement ou d'erreur. #### Article 14 : Communication MoteurImmo s'engage aussi à donner suite dans un délai raisonnable, à toute requête utilisateur concernant d'éventuels retours, que ce soit des suggestions ou des signalements de bugs. L'Utilisateur bénéficie ainsi du <NavLink to="/contact">formulaire de contact</NavLink> pour faire parvenir ses sollicitations à MoteurImmo. #### Article 15 : Archivage Les paiements et factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Ils pourront ainsi être utilisés comme preuve en cas de litige entre les deux parties. #### Article 16 : Force majeure La responsabilité de MoteurImmo ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. #### Article 17 : Droit applicable en cas de litige La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. L'absence de résolution à l'amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.