Les présentes CGV ou Conditions Générales de Vente encadrent juridiquement la vente des services de moteurimmo.fr. Le contrat est établi entre l'Utilisateur et la société Moteur'Immo, representée par Nicolas Marcy, entrepreneur individuel inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 834 176 836 00015, et dont le numéro TVA intracommunautaire est FR69834176836. L'utilisation des services payants de Moteur'Immo doit être précédé de l'acceptation de ces CGV.
Moteur'Immo propose les comptes pro qui offrent davantage de fonctionnalités à l'utilisateur. Ces fonctionnalités sont détaillées plus précisément ici.
Les comptes pro sont accessibles via un abonnement mensuel. Une réduction sur le tarif est appliquée pour un abonnement de 12 mois.
Pour le paiement via Paypal et Stripe, les tarifs sont les suivants :
Pour le paiement via les achats intégrés d'Apple (application iOS uniquement), les tarifs sont les suivants :
Pour bénéficier des services payants de Moteur'Immo, l'Utilisateur s'abonne pour une durée déterminée. La durée d'abonnement minimum est de 1 mois. Après paiement, l'Utilisateur possède alors un compte pro jusqu'à la date de fin de son abonnement. L'Utilisateur peut prolonger son abonnement autant de fois qu'il le souhaite, sans avoir à attendre la fin de son abonnement en cours.
Lors de la prise d'abonnement pro, l'Utilisateur a la possibilité d'activer le renouvellement automatique de son abonnement pro. Ce qui signifie qu'à la fin de la période qu'il a sélectionné, son abonnement pro sera automatiquement renouvelé et son compte bancaire débité. Le renouvellement automatique est uniquement disponible sur le site web et l'application Android, il est résiliable à tout moment. Le montant est automatiquement prélévé par Stripe ou Paypal, sans prendre en compte la durée de l'abonnement restant de l'Utilisateur.
Sans l'activation du renouvellement automatique, l'Utilisateur doit manuellement prolonger son abonnement pro, à la fin de chaque période choisie.
Les prix affichés sur le site web, l'application Android et l'application iOS sont en euros, ils comprennent la TVA (20%) et les frais de transaction (Stripe, Paypal ou Apple).
Sur le site web et l'application Android, le paiement par carte bancaire est sécurisée (connexion HTTPS obligatoire) et s'effectue via les plateformes de paiement en ligne Paypal et Stripe .
Sur l'application iOS, le paiement s'effectue directement via les achats intégrés d'Apple.
La gestion des paiements est entièrement déléguée à Paypal, Stripe et Apple, Moteur'Immo n'a jamais accès aux informations bancaires de l'Utilisateur. De ce fait, Moteur'Immo ne peut être tenu responsable des problèmes liés au paiement.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l'Utilisateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du paiement pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. La volonté de rétraction est à exprimer via le formulaire de contact. Moteur'Immo procédera alors au remboursement de la somme versée, moins les frais de transaction et la somme au prorata de la durée de l'abonnement déjà consommée.
Chaque paiement entraîne l'envoi d'un reçu par email à l'Utilisateur ainsi que la génération d'une facture normalisée, valable légalement et téléchargeable sur le site web, l'application Android et l'application iOS au format PDF. Chaque facture contient la durée de l'abonnement choisie ainsi que la quantité d'abonnements pris.
Afin de constituer sa liste de collaborateurs, le manager s'engage à n'inviter que des collaborateurs qu'il connait personnellement. Ce dernier devient reponsable de l'abonnement pro de ses collaborateurs. Chaque collaborateur donne son accord pour rejoindre l'entreprise en cliquant sur le lien d'invitation à rejoindre l'entreprise. Lors de l'abonnement pro d'une entreprise, le manager sélectionne les collaborateurs à abonner. Le montant du paiement correspond alors à la durée d'abonnement choisie multipliée par le nombre de collaborateurs sélectionnés. Le tarif pratiqué est le même que pour les comptes pro simples (voir article 2).
Moteur'Immo s'engage à proposer à l'Utilisateur un service de qualité, fonctionnant sans interruption. Dans la mesure du possible, les technologies mises à disposition par Moteur'Immo se doivent d'être rapides et fonctionnant sans faute. Cependant Moteur'Immo ne garantie pas la fiabilité des informations fournies et ne peut être poursuivi en cas de manquement ou d'erreur.
Moteur'Immo s'engage aussi à donner suite dans un délai raisonnable, à toute requête utilisateur concernant d'éventuels retours, que ce soit des suggestions ou des signalements de bugs. L'Utilisateur bénéficie ainsi du formulaire de contact pour faire parvenir ses sollicitations à Moteur'Immo.
Les paiements et factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Ils pourront ainsi être utilisés comme preuve en cas de litige entre les deux parties.
La responsabilité de Moteur'Immo ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. L'absence de résolution à l'amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
Dernière mise à jour le 01/01/2022