Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ou Conditions Générales de Vente encadrent juridiquement la vente des services de moteurimmo.fr (ci-après dénommé le Site). Constituant le contrat entre la société Moteur'Immo, representée par Nicolas Marcy, autoentrepreneur inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 834 176 836 00015 et l'Utilisateur, l'utilisation des services payants du Site doit être précédé de l’acceptation de ces CGV.

Article 2 : Crédit

Pour bénéficier des services payants du Site, l'Utilisateur crédite son compte avec le montant de son choix. Ce crédit est valide sans durée limitée. L'utilisation des services débitent le crédit de l'Utilisateur au prorata de la durée d'utilisation de ces services.

Article 3 : Services payants

Le Site propose les comptes professionnels à 5€/mois, qui offrent davantage de fonctionnalités à l'utilisateur. Ces fonctionnalités sont détaillées plus précisément ici.

Article 4 : Prix

Les prix affichées sont en euros, toutes taxes comprises, incluant aussi les frais de transaction.

Article 5 : Paiement

Le paiement par carte bancaire est sécurisée (connexion HTTPS obligatoire) et s'effectue via la plateforme de paiement en ligne Stripe. La gestion des paiements est entièrement déléguée à Stripe et Moteur'Immo n'a jamais accès aux informations bancaires de l'Utilisateur. De ce fait, Moteur'Immo ne peut être tenu responsable des problèmes liés au paiement.

Article 6 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l'Utilisateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du paiement pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. La volonté de rétraction est à exprimer via le formulaire de contact. Le Site procédera alors au remboursement de la somme versée, moins les frais de transaction et le crédit déjà consommé par l'Utilisateur.

Article 7 : Facturation

Chaque paiement entraîne l'envoi d'un reçu par email à l'Utilisateur ainsi que la génération d'une facture normalisée, valable légalement et téléchargeable sur le Site au format PDF.

Article 8 : Responsabilité

Le Site s'engage à proposer à l'Utilisateur un service de qualité, fonctionnant sans interruption. Dans la mesure du possible, le Site se doit d'être rapide et fonctionnant sans faute. Cependant le Site ne garantie pas la fiabilité des informations fournies et ne peut être poursuivi en cas de manquement ou d'erreur.

Article 9 : Communication

Le Site s'engage aussi à donner suite dans un délai raisonnable, à toute requête utilisateur concernant d'éventuels retours, que ce soit des suggestions ou des signalements de bugs. L'Utilisateur bénéficie ainsi du formulaire de contact pour faire parvenir ses sollicitations au Site.

Article 10 : Archivage

Les paiements et factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Ils pourront ainsi être utilisés comme preuve en cas de litige entre les deux parties.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité du Site ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 12 : Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Dernière mise à jour le 08/09/2020

Photo prise par RDLH